Importation de Véhicules de -03 ans : Pas à l’ordre du jour !
A moins que de nouvelles décisions soient prises, les importations de véhicules d’occasion n’auront pas lieu au cours de cette année…
Souhaitées par de nombreux citoyens et décriées par d’autres, dont votre serviteur, les importations de véhicules d’occasion de moins de trois ans, ne seront pas effectives sur le terrain en raison de l’absence de textes d’application. Ce qui s’est vraiment passé au niveau de la législation, c’est tout simplement la séparation des activités liées à l’importation des véhicules neufs par les concessionnaires et celles d’occasions par les particuliers.
Concrètement, l’article 110 de la loi de finance 2020 a autorisé l’importation de véhicules neufs et usagés de moins de trois ans. Cet article a été promulgué pour minimiser la pression sur le marché national à travers l’importation de véhicules usagés de moins trois ans (-03 ans), ainsi que le véhicule neuf. Le législateur rappelle que l’interdiction de véhicules est faite par le décret exécutif n°19-12 du 24 Janvier 2019, modifiant et complétant le décret exécutif n°18-02 du 27 Janvier 2018, portant désignation des marchandises soumises au régime de restriction à l’importation.
Dans son exposé des motifs, le législateur souligne que l’article 110 avec son premier alinéa concernant l’autorisation d’importation de véhicules neufs, avec le renvoi à un arrêté interministériel des affaires étrangères, de l’intérieur, des finances et des mines, qui ne prévoit pas l’implication des secteurs concernés, qui sont le commerce et l’industrie, ne semble pas applicable, et nécessite un amendement immédiat. De fait, l’amendement de l’article 110 de la loi de finances pour 2020 a pour objectif de séparer les mesures relatives aux véhicules neufs de celles aux véhicules d’occasion. Il s’est agi donc de la révision de la rédaction de l’article 110 pour qu’il traite uniquement les véhicules d’occasion, avec le renvoi à un texte réglementaire pour cadrer les conditions et les modalités de son application.
En somme, dans l’état actuel de la législation, le citoyen algérien n’est toujours pas autorisé par la loi à importer un véhicule d’occasion de moins de trois ans d’âge.
