Importation automobile : Tout ce qu’il faut savoir

Le nouveau décret 21-175 publié dans le journal officiel N°34 le 12-05-2021 a apporté de nombreuses modifications par rapport à son devancier 20-227 du 19 Août 2021. Voyons ces changements.

En premier lieu, il faut considérer que l’annulation de l’obligation de la propriété des infrastructures est la mesure phare qui permettra aux concessionnaires de reprendre leur activité dans des conditions sereines. La preuve de la propriété a été fortement décriée en raison de son caractère anti commercial et avait été considérée par les professionnels comme étant un verrou qui bloquerait de nombreux acteurs dans le domaine. Désormais, de ce point de vu, le nouveau décret précise qu’un contrat de location d’une durée de dix ans suffit pour exercer l’activité de concessionnaire automobile. La durée de dix ans est également un élément important dans la mesure où les acteurs peuvent se projeter sur le moyen terme pour développer sereinement leur activité, sachant que l’agrément qui leur sera accordé aura une durée de validité indéterminée.

Dans le même ordre d’idée, le nouveau décret apporte une modification importante concernant la taille des infrastructures. La superficie de 6400 m2 n’est plus en vigueur puisque le décret 21-175 se contente d’évoquer l’obligation faite aux concessionnaires de « disposer d’une infrastructure appropriée pour l’exposition des véhicules, pour les services après-vente et la pièce de rechange et le stockage. Les infrastructures et les superficies y afférentes doivent être adéquates avec l’activité projetée et correspondre aux bonnes pratiques en usage dans la profession ». Dans cette optique, il devient clair que les infrastructures de chaque marque seront érigées en fonction des valeurs, des besoins et de la charte graphique de chacune d’elles.

Des procédures rigoureuses mais simplifiées

Pour ce qui est de la déclaration de mise à jour CNAS qui stipulait dans le décret 20-227 l’obligation de présenter dans le dossier une justification de la présence des employés dans l’entreprise depuis au moins trois mois, ce document a été remplacée par la liste du personnel à la date du dépôt du dossier. Aussi, le casier judiciaire et l’extrait de rôle du gérant ont été supprimés. La durée du traitement du dossier du postulant à été réduite à vingt jours au lieu des trente jours stipulés par le décret 20-227, et ce à partir de la date du dépôt du dossier. Dans le cas d’un avis défavorable du comité technique et de la commission de recours, le postulant ne pourra déposer un autre dossier de demande d’agrément de concessionnaire automobile qu’après six mois à partir de la date de notification du refus.

La spéculation en ligne de mire

Autre point très important, dans le cadre de la lutte contre la spéculation il a été décidé la création d’un système d’information national central auprès du ministère chargé de l’industrie, alimenté instantanément par les informations relatives aux opérations de ventes effectuées par les concessionnaires et leurs agents agrées. Obligation est faite aux professionnels à ne vendre qu’un seul véhicule particulier pour une personne physique durant trois ans et inclure dans le contrat de vente de véhicule de tourisme aux particuliers un engagement stricte de ces derniers de n’acquérir à compter de la date de signature du contrat de vente qu’un seul véhicule auprès de l’ensemble des concessionnaires et/ou des agents agrées exerçant sur tout le territoire national.

Concernant la vente aux sociétés, le décret instruit les concessionnaires de demander un accord du ministère de l’industrie afin de commercialiser des flottes aux entreprises. Il est également fait obligation aux concessionnaires de transmettre tous les trois mois la liste des clients ayant acquis un véhicule.

Autre changement notable, le contrat de garantie sur les véhicules particuliers et les utilitaires est passé de trois ans ou 100 000 Km à cinq ans ou 120 000 Km, au premier critère échu. Pour les deux roues, elle est passé d’un an ou 5000 Km à 15 mois ou 8 000 milles Km, au premier critère échu. Concernant la disponibilité de la pièce de rechange d’origine, elle portée de trois à cinq ans, et ce même en cas de rupture du contrat de représentation de la marque.

Arrivée certaine du véhicule électrique

Concernant le taux de 15% sur le volume global, consacré à l’importation de véhicules électriques, il y a lieu d’apporter les précisions suivantes. La transition énergétique étant inscrite par l’équipe gouvernementale comme un objectif à atteindre sur le moyen et long terme, le secteur de la mobilité doit apporter sa contribution pour la réalisation de cette ambition. A ce titre, obligation est faite aux concessionnaires de promouvoir les véhicules électriques en proposant dans leurs showrooms des modèles de ce type afin que nos concitoyens se familiarisent avec les nouvelles tendances automobiles. Cependant, la question reste posée quant à la définition exacte du véhicule électrique. S’agit-il de véhicules 100% électrique ? Les modèles hybrides rechargeable sont-ils considérés comme des véhicules électriques, selon ce décret ? Et qu’en est-il des véhicule Hybrides ?  Il serait souhaitable que des précisions soient apportées afin d’éviter tout malentendu éventuel sur ce sujet.

L’importation par les concessionnaires d’un volume de 15% est cependant conditionné par la manifestation d’une commande des clients. Dans l’état actuel des choses, il est clair que les clients particuliers ne seront pas intéressés par de telles offres. D’une part, en raison de l’absence d’un réseau de bornes de recharge et des prix probablement élevés qui y seront affichés, et d’autre part en raison des fortes traditions de consommation tendant à éviter des modèles à fort contenu technologique. Il y a lieu également de citer la non préparation des réseau d’après-vente à entretenir et réparer ce type de véhicule. Néanmoins, selon certains concessionnaires, des formations sont prévues au profit de leur personnel technique dans la perspective de l’arrivée de ces véhicules électriques.

Selon plusieurs concessionnaires avec lesquels nous avons échangé sur ces changements, il ressort globalement un sentiment de satisfaction partagé. Certains se disent déterminés à remplir l’ensemble des conditions énumérées dans ce nouveau texte afin d’apporter leurs contributions à absorber la très forte pression du marché. Tout en saluant le travail accompli par les cadres du ministère de l’industrie, à leur tête le ministre Mohamed Bacha, ils se disent enthousiastes à retrouver leur activité et prêt à relever les défis liés aux respects du marché à travers des prestations conformes aux standards de leurs constructeurs.