Importation de pièces de rechange : Les concessionnaires sont-ils obligés de créer une société dédiée ?

Depuis le 19 Avril dernier, les concessionnaires automobiles ne peuvent plus importer des pièces de rechange pour les besoins d’entretien et de réparation des véhicules qu’ils ont mis sur le marché par le passé.

C’est ainsi que l’a décidé le ministère du commerce, en application d’une loi promulguée dans le décret 21-94 le 09 Mars dernier. Cette loi est applicable aux opérateurs activant dans l’importation de matières premières et des produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Dans le décret 21-175 du 09 mai dernier, il est recommandé aux prétendants à l’activité de concessionnaires automobile de modifier et d’adapter plusieurs documents figurant dans le dossier qu’ils devront transmettre au ministère de l’industrie, dans le but de décrocher, peut-être un jour, leurs agréments. Parmi les documents devant subir ces modifications et adaptations, figure les statuts et le registre de commerce. Cela en raison de la création d’une nouvelle nomenclature des activités économiques. Cette nomenclature classe par famille d’activités, les importations de produits destinés à la revente en l’état dans le cadre des activités règlementées. Pour l’activité des concessionnaires automobiles qui en est une, le registre de commerce a connu de nouvelles codifications. Désormais elles portent les numéro 450 101, 450 102 et 450 103.

Des procédures, encore et toujours…

Certains concessionnaires n’ont pas perdu de temps et se sont précipité à faire porter les nouvelles codifications sur leurs registres de commerce respectifs. Pour ce qui est de l’importation de la pièce de rechange, de nouvelles codifications sont également apparues. Il s’agit du 442 101, 442 102, 442 103 et 442 104. En terme clair, avant l’arrivée de cette nouvelle réglementation, les concessionnaires automobiles importaient aussi bien les véhicules que les pièces de rechange d’origine, avec le même registre de commerce et les mêmes codifications qui classaient les véhicules et les pièces de rechange dans la même famille d’activité. Ce n’est plus cas depuis l’entrée en vigueur du nouveau texte de loi.

Or, les concessionnaires dont l’activité de l’importation de véhicules neufs a cessé depuis le 1er janvier 2017, n’ont jamais arrêté l’activité d’entretien et de réparation de leurs services après-vente respectifs. A ce titre, ils ont toujours importé la pièce de rechange avec les codes 410 316 et le 408 101. Cette dernière codification, 408 101, ne rentrait pas dans la nomenclature des produits règlementés. Aujourd’hui, dans la structure des familles de produits importés, elle est remplacée par la codification 450 101, faisant référence aux concessionnaires et la classant comme activité règlementée.

Que faire ?

Depuis Avril dernier, les acteurs de la distribution automobile et de pièces de rechange, sont donc dans l’impossibilité de se fournir en pièces de rechange auprès de leurs constructeurs respectifs. Ils se posent la question de savoir s’ils doivent aller vers la création d’une nouvelle entreprise pour pouvoir importer de la pièce de rechange, avec tous les frais qui en découlent, ou attendre un hypothétique agrément qui leur permettrait de retrouver pleinement, l’ensemble des segments de leur activité ? Dans le cas où les concessionnaires seraient obligés de créer une nouvelle société dédiée à l’acquisition de pièces de rechange d’origine, pour les céder à la société mère, le risque est trop important de voir les prix s’envoler. Cette situation bien connue par le passé et combattue par les pouvoirs publics, risque de se reproduire par la faute de textes maladroits, conçus sans consultation des professionnels du métier. En attendant, le temps continue de s’écouler et si cette situation perdure, c’est certainement le consommateur qui va en pâtir encore une fois, puisque en cas de nécessité, et face à l’indisponibilité de la pièce chez les concessionnaires, il est obligé de s’adresser à un distributeur ou un commerçant, sans avoir la garantie d’acquérir une pièce d’origine, certifiée conforme et bénéficiant d’une garantie minimale de six mois, comme c’est le cas chez le concessionnaire. Aussi, il faut souligner que les professionnels de la distribution automobile sont tenus par leur concédant à importer l’ensemble des composants et pièces contenus dans une voiture. Ce qui est loin d’être le cas des autres opérateurs activant dans l’importation de pièces de rechange. Ces derniers ne sont effectivement tenus par aucune contrainte en termes de choix des pièces importées. Dans le plus souvent des cas, ils importent celles qui sont le plus demandées par le marché, avec une lourde tendance vers les consommables.